Article R612-36-2-12 · Code de l'éducation — CodexAI
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R612-36-2-12
Article R612-36-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 18
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 17 mars 2023
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Texte de l'article
Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.
Articles cités dans le texte
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