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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

94 342 résultats pour « Article R333-3-3 Code du sport »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 23-1-1

—

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures

Article R318-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J peuvent bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.

Article L5544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 75

Code des transports

Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,

Article 23

—

L3333-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24-1, Art.

Article R313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Code de la sécurité intérieure

ventes occasionnelles effectuées entre particuliers d'armes relevant des e, f ou g de la catégorie D ; e) A la collecte et au recyclage des déchets issus de l'activité de tir dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

de l'article A. 931-3-11 ; 5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59 ; 6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

Code de justice administrative

du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

LEGIARTI000042374418

—

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales

Article 2

—

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 3

—

- Code de l'éducation Art. L642-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Article 30

—

L'Institut français de presse (IFP) est une composante de l'Université, au sens des dispositions des articles L. 713-1 et 713-3 du code de l'éducation.

Article 7

—

Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.

Article L212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article L212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 11

—

La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D. 612-1-12 , D. 635-2 et D. 635-3 du

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