Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

Enfin, l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale dispose que Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1

[V] [X], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [Q] [X], épouse [J], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à la collectivité des héritiers de [W] [X], représentée par M.

[Q] [C] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [C] [F] à verser à Mme [N] [A] ([Q]) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/07386 [T] [R] C/ [Q] [Q] [Q] [Q] LE GAEC [Q] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE du 13 Septembre

[Q] avait été faite de mauvaise foi, ce que le jugement infirmé avait exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Me [Q], ès qualité de liquidateur, ainsi qu'à l'AGS, chacun la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils

R. 131-4 et R. 131-6 précités.

450 du Code de Procédure Civile

, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

QUE Vu l'article 6 du code de Procédure Civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; Vu l'article 9 du

de l'article R.1454.28 du Code du travail

[N] aux dépens exposés par la SAS EIFFAGE, - condamné [Q] [N] à payer à la SAS EIFFAGE une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné [Q] [N] aux dépens exposés

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit