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1 988 résultats pour « Article Q 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01248

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

R. 4624-11 du code du travail, n'aurait pas prononcé d'avis d'inaptitude ; selon l'article R. 4624-11 du code du travail, l'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° De s'assurer que le salarié est

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310111

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[G] et [Q] ; qu'enfin, à sa dernière adresse, [Adresse 1], la société JACCAR HOLDINGS SA n'est pas répertoriée comme titulaire d'une ligne téléphonique et le numéro indiqué sur la base «

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f80

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

2427 échappant au contrôle du conservateur par application de l'article 2452 du même code ; La SARL Telegemo fait valoir que le tribunal a appliqué à tort l'article 2452 du code civil sans tenir compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

président de la Cour d'appel de Nîmes n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE, subsidiairement, pour apprécier

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

J Q O, Mme C Q V, M. B de AB O, Mme K de AB O et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300738

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

E... exclusivement la charge de la preuve du harcèlement et violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ qu'en déduisant de ce que M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01229

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033ef09600cf69fc56d8657

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, la SARL Villa Tokyo demande à la cour, au visa des articles L. 145-33 et L 145-34 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce, de : ' infirmer

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TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01484

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200816

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

-33 du code monétaire et financier ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 511-33 du code monétaire et

Source officielle