1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3111-1 et L. 3132-31 du code du travail, les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'autonomie de la personne morale ; 2° / que la recevabilité de la saisine en

Statuant sur un moyen du pourvoi incident des salariés, à l'exception de Mme Q..., au visa de l'article 1134 du code civil, elle a énoncé : Attendu, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés

32-1 du code de procédure civile, pour procédure abusive, - condamner Madame [M] [V] à leur payer la somme de 1.500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Le Corre, Mme Marguerite, M.

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [PN] [FO], en qualité d’héritière de son père [QX] [FO], décédé en cours d’instance, [AH] [Q] [B] épouse [FO], ayant droit de [Q

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R.111-18-4 et R.111-18-5 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 311-32 du code de la consommation ; que sur les conséquences des annulations, l'annulation du contrat principal impose de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'insertion d'un lien hypertexte n'engage

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

[S] [E] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. " Et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] à payer