, jusqu'à la libération effective des lieux, - Condamner Monsieur [Q] [P] à payer à la SAS REHABILITATION DE L'IMMOBILIER COMPLEXE la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à verser à la SARL Queens Hôtel une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[Q] le relevé des commissions des chantiers [O] et [C] ; que par courriel du 30 septembre 2010, M. [Q] a demandé à M.

W... la somme de 10.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE G... W... sollicite la condamnation de Q...

ALORS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'elle incombe toutefois à celui qui

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

2014 en application de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 28 octobre 2016, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: La société

Q... ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L. 1225-29 du même code, à savoir 8 semaines

refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.

H... sont donc recevables ; que considérant qu'en application de l'article 30 alinéa P' du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

30 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 4.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces