Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé ;

, le FGAO sera tenu d'indemniser Monsieur X... » (jugement entrepris, p. 2, § 6 à p. 3, § 8) ; Alors qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule qui

Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 8. Mme P..., Mme T... et M. G...

MOTIFS Sur les demandes principales Sur les demandes de monsieur [W] [G] [T] et madame [E] [P] [J] Engage sa responsabilité, à l’égard du maître d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1231-1 du code

au paiement de la somme de 15 017,43 €, - condamner Mme [P] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des articles 1240 et 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

[P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - Condamner M. [P] aux entiers dépens.

L'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que la commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence

[N] [H] p.7). En outre, si, comme l’indique M.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

Italie du du 22 février 1994, série A n°   281-A, p. 8, § 43, et Ortenberg c. Autriche du 25 novembre 1994, série A n° 295-B, § 28).

elle le fait, la cour d'appel viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les époux [P], Mme [J] et M.