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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300430
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2011
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310164
16 mai 2019
16 mai 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du
Source officielleChambre sociale
697ddfc7cdc6046d47607594
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] sera condamné à payer à la société [9] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459a
26 février 2019
26 février 2019
C... à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. M. F... H... et la SCP P... H...
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633d1fc162f5393e2eb448fd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[P] [F] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Société H24 SCM et le Docteur [V] [Y] à payer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
au titre de l'article L 511 et suivant du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abe
25 septembre 2013
25 septembre 2013
syndicat sera condamné à lui rembourser 40% du coût des travaux de réfection qu'elle a dû exposer.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690364
25 juillet 1986
25 juillet 1986
1154 du code civil et sous réserve que l'indemnité accordée par le tribunal administratif n'ait pas encore été versée, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 700 650 F
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300792
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y... et la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne le syndicat
Source officielleC.E.S.E.D.A.
678b4545fc3c89482d4f2112
21 octobre 2024
21 octobre 2024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7JV ORDONNANCE Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ils visent les articles 1640 et suivants, 2268 du Code civil. Ils contestent l’existence d’un vice caché.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10946
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 42 sur 467