des charges qu’elle entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité

1728 du code général des impôts est infondée.

[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

[P] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me José FERNANDEZ, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant.

P... et Q...

P...

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

Sur ce, 1. sur la responsabilité du docteur [F] Aux termes de l'article L1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, dans sa lecture applicable à l'époque de la naissance de [P], le 7 avril 2008

[P] [M], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [P] [M]. *** Par déclaration du 15 mars 2023, M.

[P] [N], M. [O] [N], M. [I] [N], Mme [C] [N], et Mme [GT] [N] à leur payer une somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M.

MOTIFS Sur la violation alléguée des articles 4 et 5 du code de procédure civile L'article 4 du code de procédure civile dispose en particulier que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

en application de l'article 659 du Code de procédure civile.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à

L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L

l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas analysé le courrier électronique de Mme [Q] à M.

R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne