où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En appel, la Sarl Maraamu Iti reformule sa prétention en faisant valoir qu'elle remplit les conditions édictées par l'article L145-41 du code de commerce.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile,

En l'espèce, il est constant que le dispositif des conclusions transmises au greffe par RPVA par [V] [P] le 24 mars 2022, soit dans le délai de 3 mois énoncé à l'article 908 du code de procédure civile

par son assureur, est un dommage matériel aux biens, résultant de l'incendie provoqué par les époux Y... ; que l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que "Toutefois, l'assureur ne

générale des actes professionnels ainsi que des articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et R. 4323-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE la

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

450 du code de procédure civile

IARD à payer à [P] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

au titre de l'article L 511 et suivant du code de l'environnement.

- débouté Madame [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [E] [P] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [

Ordonnance n° 22/734 N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITF5 J.L.D. [3] 22 octobre 2022 [P] C/ MONSIEUR LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE [3]

[P] et [O] [K] ont interjeté appel de cette décision. Examen du pourvoi formé par [O] [K] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.

en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.