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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100176_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234387
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ils exposent que, le 8 avril 2023,un incendie s’est déclaré dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 5], au sein duquel Monsieur [O] est locataire d’un appartement appartenant à Monsieur [V] [E]
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
produisait l'effet d'une démission ; ' a débouté Mme [I] [O] de ses autres demandes ; ' a condamné la société [15] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre civile
6163bcbb3dccc95e64c14346
22 février 2010
22 février 2010
[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202222_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
9 février 2021
[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec564add062d9f810e93ce
1 avril 2025
1 avril 2025
du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 01 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [O
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
18 mai 2026
CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202994_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200315_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39f
4 avril 2023
4 avril 2023
[O] à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507252_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407206_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officiellePage 42 sur 1960