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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 21 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à
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ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213
de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 14 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à
ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007229
19 septembre 2007
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques
civ1
60794c2a9ba5988459c44d2c
4 octobre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis de la Société d'exploitation Gérard Poulalion (SEGP) un véhicule d'occasion de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305097_20250109
9 janvier 2025
A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la
civ3
61372469cd580146774154c9
20 avril 2005
Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213
613723bfcd5801467740da4c
5 décembre 2001
, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201129_20240223
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Chambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.