Cour de Cassation · civ1 — 4 octobre 1988

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 




 Vu l'article 1184 du Code civil ; 


 Attendu que Mme X... a acquis de la Société d'exploitation Gérard Poulalion (SEGP) un véhicule d'occasion de marque Mercedes, modèle 1983, qu'elle a revendu à M. Y... ; que cette seconde vente a été résolue d'un commun accord entre les parties après que Mme X... eut appris qu'il s'agissait d'un véhicule volé et d'un modèle 1980 ; que cette dernière a alors assigné la SEGP en résolution de la première vente ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et ordonné, en conséquence de la résolution, la restitution réciproque de la chose et du prix ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la SEGP, si la voiture restituée plus de deux ans après la vente, n'avait pas subi une dépréciation due à son usage dont la charge devait incomber à l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le première branche : 


 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la SEGP à payer à Mme X... la somme de 200 329,10 francs, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.