Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69842e6bcdc6046d47f8c66a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le Juge des contentieux de la protection connaît alors des recours formés à l’encontre de ces mesures dans les termes des articles L 733-10, L 733-11 et L 733-12 du Code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
16 octobre 2025
APPELANT Monsieur [B] [C] né le 16 novembre 1995 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6877343ebb004950a0567a9d
14 juillet 2025
14 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [H] né le 06 Décembre 2006 à [Localité 4], de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleRétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
APPELANT Monsieur [D] [Z] [I] [E] né le 20 février 1983 à [Localité 5] (Cap [Localité 8]) de nationalité capverdienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA
Source officielleRétention_recoursJLD
65b0bcbe8d0ccf000877e5dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dc3c4cf860008dff4fd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175391
25 octobre 2025
25 octobre 2025
APPELANT Monsieur [N] [H] né le 10 Octobre 1996 à [Localité 1] (GHANA) de nationalité Ghanéenne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988921
6 août 2024
6 août 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988923
6 août 2024
6 août 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128435
15 avril 2025
15 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fd
17 avril 2024
17 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
17 avril 2026
APPELANT Monsieur [K] [J] né le 17 Mars 1993 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité Comorienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c016c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT Monsieur [E] [J] né le 31 Août 1984 à [Localité 6] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
627b55d076c5d9057df8016f
10 mai 2022
10 mai 2022
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b662
24 janvier 2023
24 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
634f95cab5afe5adfff28b3c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
63cf848da6687f7c904cbac4
23 janvier 2023
23 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
A l'appui de son appel, la [14] fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures recommandées peut vérifier, même
Source officiellePage 42 sur 56