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1 026 résultats pour « Article L712-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335b6fc0d3e3fe99cae100

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle

Page 42 sur 52

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CA

Rétentions

65ab738236bfc00008d68cf4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

En outre, comme l'a relevé à juste titre le juge des libertés et de la détention, M.

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e917cdc6046d470cf664

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

RETENTIONS

697868cfcdc6046d47d6a464

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.

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CA

Rétention Administrative

697b086dcdc6046d4711fe33

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dcc

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article

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CA

RETENTIONS

69737680cdc6046d476b6386

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

L713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Que sont interdits sauf autorisation du propriétaire et constitutifs de contrefaçon : article L713-2" dans tous les cas, la reproduction, l'usage ou l'apposition

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CA

Rétention_recoursJLD

64e4524e2fd198d969c01293

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603309caaafc937c13f7ee89

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du travail ; - Fixer à 26.042,37

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb0823e6dd0f8bf808c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2029 applicable à l'espèce dispose que : «'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de

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CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 heures 30 a commencé à 10h45.

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CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions

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CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 17.

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CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Chambre 3-1

68676d7a6cbb391a608a1891

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.711-1, L.711-4, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L714-3, L. 714-5 et L714-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le principe de fraus omnia corrompit Vu les articles L.121-1 et L 121-2 du Code de

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CA

Rétentions

6528df79aaebb88318fda5e6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mais, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article

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CA

1ère Chambre

69d0a3facdc6046d4711245f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02538 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10

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CA

Rétention_recoursJLD

64437b9c823e6dd0f8bf803c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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