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1 787 résultats pour « Article L631-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L611-3 du code de commerce.

Source officielle

Page 42 sur 90

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En effet, le traitement préférentiel est réservé, en application de l'article L641-13 du code de commerce, aux créances nées au cours de la liquidation judiciaire : - pour les besoins du déroulement de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bb6cdc6046d476e8a65

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002524 PROCEDURE : 41524097 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bd7cdc6046d476e8c9f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002525 PROCEDURE : 41524098 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 DEMANDEUR

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025d1c1a56b8e1651f95

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il sera rappelé qu'en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200558

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f44097cdc6046d472e55b6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L. 631-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00989

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

en date du 19 février 2009 en ce qu'elle avait reconnu au responsable technique la qualité de dirigeant de la société MOPM et a ainsi violé, par refus d'application, les articles 1350 et 1351 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.670-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

Source officielle
CA

Référés

65a0ebc65bbe450008b2ce32

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

FX2B de désintéresser les créanciers et d'acquitter les frais et dettes de la procédure en application de l'article L631-16 du code de commerce, mais que le gérant n'avait pas répondu favorablement à cette

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TJ

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323b01bbe625714317cc33

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

L631-1 du Code de commerce tant que le Tribunal de commerce de Paris ne s'est pas définitivement prononcé sur les demandes en nullité du contrat de crédit-bail et du contrat de couverture de taux

Source officielle