; 27. - que si l'appelant se prévaut de l'article L624-3-1 du code de commerce, son obligation propre à payer les loyers et charges n'est pas suspendue ni affectée par la liquidation judiciaire de

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Maître [B] ne pouvait donc procéder à son règlement que si cette créance avait été déclarée, dans les conditions de l'article L622-24 du code de commerce, et en présence d'un actif suffisant.

décembre 2016 au 8 mars 2017, et dont elle aurait dû être réglée à titre privilégié en application de l'article L622-17 du code de commerce.

R.641-38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [F] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SOCLE (SARLU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

[F] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 13 Avril 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [T],

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.