[L] demande à la cour, au visa des anciens articles L.341-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil, de : le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, infirmer

de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

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des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

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L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles

L 650-1du code de commerce.

" Déclaration du Preneur " figurant en page 13 du bail du 26 juillet 1993 que l'information de la bailleresse n'était requise que dans le seul but de satisfaire aux exigences de l'article 188-6 du code

conséquent, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L622-28 du Code de commerce, l'action de la CCM à l'encontre de Monsieur [H] [S] et Monsieur [N] [S] n'est plus suspendue ; DONNER ACTE à

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal