-16, L312-17, D312-7, D312-8 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.

Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement

L331-7 4° du code de la consommation, les intérêts au taux légal qui pourraient être fixés dans le cadre du présent jugement ne pourraient pas porter sur la somme de 147.595,65 euros, mais uniquement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.

La demande formée au titre de l'article L312-39 du Code de la consommation est soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable adressée au débiteur sauf si le contrat en dispense expressément le

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés

de la consommation - dérogeant ainsi à l'article L311-3 du dit code, dans sa rédaction applicable compte tenu de la date du prêt, en vertu duquel étaient exclus du champ d'application du code de la consommation

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-28 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts contractuels

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Concernant la violation des dispositions de l'article L 312-8 2 bis et 4 du code de la consommation : L'article L 312-8 du code de la consommation, applicable à la date de la conclusion du contrat de prêt

Selon l'ancien article L331-7 du code de la consommation applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016, c'est la demande du débiteur d'obtenir des mesures imposées par la commission en cas d'échec

Sur les sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Vu les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984; Vu les dispositions de l'article 311-9 alinéa 1er du code de la consommation; Statuant sur l'appel interjeté par Monsieur Abdenour X..

L’article L312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit