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2 396 résultats pour « Article L3121-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

67002d56c34eb4cc8577bee5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle

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TJ

JLD

669ffce1d9953d09165d234b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

/00214 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKXJ ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

du 7 janvier 2003 précise que sont concernés par ces dispositions tous les travailleurs salariés et assimilés, affiliés au régime général au regard des articles L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051b3cfc4f29542b62e8

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Madame [O] fonde son action en requalification du contrat de travail à temps partiel en date du 23 juillet 2007 sur la non-conformité du contrat aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Benoît X... et Mme Caroline Y... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c1059cbf9fd47c90a137d5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1-11° du code de la consommation et que la responsabilité du prêteur doit être recherchée sur le fondement de l'article 1187 du code civil et de la jurisprudence notamment de la chambre commerciale

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

62c91a87f3eafe9fcf075edf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Vu les articles L3211-12-1 suivants du code de la santé publique ; Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68016fd070f05fda0a95cfe8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e471cdc6046d47d9d5b2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b80123db6632de3170a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-60 du code du travail dispose: 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la durée du temps de travail avant la conclusion du contrat durée indéterminé En application des articles L 1225 '1 du code du travail et 1134 du Code civil, la requalification d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01135

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

termes de l'article L3121-9 du Code du travail, "une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352741e4b5292aaa65eb8d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631215615c943a65e04331

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

euros par jour de retard et par document, ainsi que la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Sur la demande de rappel de salaire du 13 mai 2002 au 25 septembre 2006, lié aux pauses non respectées : Il résulte des dispositions de l'article L3121-33 du code du travail qu'une pause de 20 minutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6040a83231336b630938c641

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a572

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643106fe28558704f52e6cb2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d315c0ba5c0e96a574

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

Source officielle