AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67002d56c34eb4cc8577bee5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
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JLD
669ffce1d9953d09165d234b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
/00214 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKXJ ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de
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