AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783a0
18 mars 2016
18 mars 2016
de travail ; que l'arrêt du 20 janvier 2011 a bien force de chose jugée pour la période visée dans l'arrêt ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1452-6 du code du travail 'toutes les demandes liées
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8ème Ch Prud'homale
627f48f1551627057d32e13e
13 mai 2022
13 mai 2022
Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'
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