AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
titre principal une activité d'agent sportif, laquelle consiste, conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code du sport, à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à
Source officiellePage 42 sur 53
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement
Source officielle