articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail et la convention collective. 2-1-Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires L'article L.3121-28 du code du travail dispose

700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

[E] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné aux dépens ; Par déclaration

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens”.

L 1251-16 et L1251-17 du Code du travail.

était astreinte à cette obligation y compris depuis sa promotion au poste de chef de publicité, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

du travail. » L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

du travail. » Il est constant que la saisie-attribution peut porter sur un compte joint à charge pour le créancier de respecter au surplus l’obligation imposée par l’article R211-22 du Code des procédures

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions d'existence d'un contrat de travail En application de l'article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.