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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa1ea2f9efae42e2731
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème chambre
677d8d89b032d83cfd3e9b2b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FIB NC7 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu le bail
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre des référés
686c0cc0dd7001754d61ac54
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile aux fins de que : soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu le 15 juillet 2025, soit ordonnée l’expulsion
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L145-14 du code de commerce.
Source officielleAdjudications
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleService des référés
68e409c7681ed727f2a44547
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e43
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L.145-9 du code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officiellePage 42 sur 109