Aux termes des dispositions des articles R2421-8 et L2421-3 du code du travail, la demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

violé l'article L.1233-3 du Code du travail.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

comme conclu pour un temps complet, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel

L1233-3 du code du travail.

L1233-4 du Code du travail.

et rémunération actuelle : inchangé » ; que cette proposition constitue une modification du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi

La Chancellerie des Universités de [Localité 3], partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application de l ‘article 696 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412

a[vait] répondu aux exigences des textes susvisés [ie articles L 1233-3 et L1233-16 du Code du travail] », que « l'employeur a[vait] énoncé les difficultés économiques subies par l'entreprise et ses conséquences

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code

L 1233-3, L1233-4 et L 1223-5 et suivants du code de travail, de : - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau, - condamner la société Pompes AB à lui verser les sommes suivantes : *

L.1235-3 du code du travail, à ce que l'appelant soit débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à ce qu'il soit jugé que Monsieur U...

, condamne la SARL Thomer à lui verser la somme de 3 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile