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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, la société Keolis est redevable envers monsieur [M] d'une indemnité compensatrice de préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2ae7ef77d000880b6b5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
L1222-1 du code du travail, - 17.012,09 euros à titre de rappel de salaire du 5 octobre 2012 au 23 juin 2015 outre les congés afférents.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
demandes comme non fondées, condamne Mme [I] aux entiers dépens, en ce compris les honoraires d'huissier et au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.»
Source officielle2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cependant, il résulte de ce qui précède que l'employeur, a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5-3° du code du travail, organisé un système de rémunération variable reposant sur un
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] dans la proportion de trois mois. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat: Il résulte des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7e676b73dd81b9738e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ac
23 mars 2011
23 mars 2011
la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du
Source officielle9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
14 septembre 2018
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L1242-12 précité prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L.1226-2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du chariot de catégorie 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Nous vous avons alors adressé des propositions de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L122-24-4 du Code du Travail, propositions que vous avez refusées par courrier en date du 16 octobre
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
6 avril 2023
B) Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L.1234-5 du code du travail 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une
Source officiellePage 42 sur 67