AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9451cf421dc2c1aa9009c
12 mars 2020
12 mars 2020
[A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; En tout état de cause, Vu les dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail et D 3253.5 du code du travail :
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1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code
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