CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbe
6 septembre 2011
L134-1du code de commerce.
Page 42 sur 131
1ère Chambre
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
L142-1 du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 5 - Chambre 5
6036a7da7d675f499f1db123
17 septembre 2015
Sur les indemnités Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que «En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02051
27 novembre 2013
sa décision de toute base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.
Chambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
L 134-4 alinéa du Code de commerce.
Chambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
Il sollicite que les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail reçoivent application, sans dérogation, que le transfert soit considéré comme ayant été automatique en mars 2009
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque
Pôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [N] [K], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.
Pôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en
Chambre commerciale
5fd9768a931c5a643b8478f1
28 janvier 2020
), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -
CHAMBRE 2 SECTION 1
616260368672d229b881635a
16 janvier 2014
de la SARL PLE BERNARD, aux termes desquelles, elle demande, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le rejet des débats comme tardives et contraires au principe de la contradiction les conclusions
CHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail précisent les modalités de calcul et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
60361fe211fa688375873fcf
15 décembre 2015
19 CCN industrie et du commerce et de la récupération du 6 décembre 1971 ; 4000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
6253cc13bd3db21cbdd8f0bf
23 janvier 2012
000 € à titre de licenciement abusif. -2 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 6 mai 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : CONDAMNE solidairement
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
de tous les coïntéressés ; Considérant qu'aux termes de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, texte d'ordre public, la mise en location gérance d'un fonds de commerce entraîne de droit le