R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M.

[R] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS : Sur la démission de M.

L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier loyer quotidien, augmentée des charges locatives

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

Carole (commerciale), qui comme M.

L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

L1235-3 du code du travail.

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens -d'ordonner les intérêts de droit à compter