de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

droit : Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

prévue à l'article 1498 de ce code.

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