La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile.

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

    Griefs tirés des articles 9 et 10 de la Convention La requérante s'estime également victime d'une violation de ses droits au titre des articles 9 et 10 de la Convention.

Slovaquie [GC] et Maria Atanasiu et autres c.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

cours d’instance, [UI] [FS] [X] épouse [PV], [R] [N], DCD, appelé en cause en qualité d’héritier de [OQ] dite [TW] [E] (anciennement) [SR], Souche [BL] [X], décédée en cours d’instance, [WB] [PY] veuve [GC

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.