168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

le prévoit l’article 282 du code de procédure pénale.

    Les faits de la présente cause peuvent se résumer comme suit. 5 .

La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

Il réitéra les chefs d’accusation sur la base des articles 168 § 1, 31, 33, 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713. 34.

    L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 265 «   1.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; qu'au titre des droits patrimoniaux, l'article L. 122-4 du même code dispose

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

Eu égard à l'ensemble des éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle alloue au requérant 5   000 EUR au titre du dommage moral. B.

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

sur l'article 115 du code électoral   ».

    Dans ses parties pertinentes, l'article 11 de la loi n o 413 du 30   décembre 1991 se lit ainsi   :   « 5.