Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

    Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

    À l’époque des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient libellées comme suit   : «   Section 1 – Les peines complémentaires Article 64 L’interdiction

Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §   61, CEDH 2015 54.

Il souligne que la détention du requérant a été ordonnée conformément à l’article 258 §   1 al. 1 et 2 du code de procédure pénale, disposition qui autorise la détention d’un individu lorsque celle-ci

Il invoque l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : Article 6 « 1.

Turquie (n o   35132/05, § 25, 22 novembre 2016). 2.     Le code pénal 11.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION 24.

A la lumière de ce qui précède, cette partie du grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§   3   a) et 4 de la Convention. 2.

La requérante invoque l’article 8 de la Convention. EN FAIT 2.     La requérante est née en 1966 et réside à Paris. Elle est représentée devant la Cour par M e B.

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

87 § 2 du code d'exécution.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

[2] du district de Brčko, en Bosnie ‑ Herzégovine. 2.

accordés à ses parents. 2.

X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

    Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.