avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

11 du code de procédure civile, ensemble les articles 10 et 792 ancien du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen

[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'elle verse régulièrement à 'son comité d'entreprise' la dotation prévue par le code du travail, en particulier par les articles 342 et suivants du code du travail de Nouvelle Calédonie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les donations indirectes Le tribunal après avoir énoncé au visa de l'article 843 du code civil, le principe du rapport à la succession par l'héritier de tout ce qu'il a

de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] [X] qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 123 du code de procédure civile ne saurait s'analyser comme une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

l'article 414-2 dernier alinéa du code civil.

Par suite, par substitution de motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance-vie et des donations fondée sur l'article 464 du code civil.

[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

700 du Code de procédure civile ; - Condamne Mmes Sylvia et Diana X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée