Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2400915_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6782092efa7a008e5409f398
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] [O] à verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au pro't de Me Anne Elisabeth Pichon, en application des dispositions de l'article 699 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile, -condamner les requérants au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f13
14 avril 2004
14 avril 2004
.., Mme D... et Monsieur Michel X..., doivent être condamnés "in solidum" à lui verser sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1.600 €; - qu'ils doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f1
14 avril 2004
14 avril 2004
.., Mme D... et Monsieur Michel X..., doivent être condamnés "in solidum" à lui verser sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1.600 €; - qu'ils doivent être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110439
9 juin 2022
9 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP [B]-[S]-[C] .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100214
27 février 2013
27 février 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be34
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
Source officielle1ère Chambre
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
21 mai 2026
[H] ; Condamner solidairement [A] [K] née [O], [Z] [O], [L] [O] et [Q] [O] à payer à [B] [H] la somme de 7 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler et au besoin condamner,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100559
13 juin 2019
13 juin 2019
353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100963
25 septembre 2013
25 septembre 2013
date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 895, 901 et 1328 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310147
18 avril 2019
18 avril 2019
le pourvoi ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... ; les condamne à payer à M.
Source officiellePage 42 sur 122