l'article 1315 du code civil.

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

A la demande de la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, compte tenu du refus

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [X] qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 123 du code de procédure civile ne saurait s'analyser comme une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les donations indirectes Le tribunal après avoir énoncé au visa de l'article 843 du code civil, le principe du rapport à la succession par l'héritier de tout ce qu'il a

Elle rappelle qu'elle verse régulièrement à 'son comité d'entreprise' la dotation prévue par le code du travail, en particulier par les articles 342 et suivants du code du travail de Nouvelle Calédonie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 699 du code de procédure civile.

E... veuve C... a transmis par donation à ses deux filles, Mme A... C... et Mme B...

A titre reconventionnel, Madame [V] [K] veuve [N] fait état de sommes payées par elle pour le compte de la succession ou de l’indivision conformément à l’article 815-13 du code civil, sous déduction de

, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt relève que les actes de donation ne comportent aucune

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance-vie et des donations fondée sur l'article 464 du code civil L'appelante fait valoir que [O] [I] a été placée sous mesure de

l'article 414-2 dernier alinéa du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du code de procédure civile, ensemble les articles 10 et 792 ancien du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation