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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian X... et le condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2bcb848dd6814c5e70e
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
Source officielleChambre 2-4
6364ba67e405357f749ea5ff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256a
22 juin 2015
22 juin 2015
Que le salarié invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'il a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cc
10 novembre 2009
10 novembre 2009
-une indemnité forfaitaire de 926 euros en application de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1361 du même code précise que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; le projet ne comprenant pas une voie en impasse supérieure à 50 mètres, l'aire de retournement n'était pas obligatoire ; le SIVOM de Collorgues n'avait pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Visant l'article L. 110-4 du code de commerce, la banque soutient que le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'offre de prêt est irrecevable comme prescrit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00167
17 février 2021
17 février 2021
1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout
Source officielleChambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
28 février 2020
La charge de la preuve de leur exécution pèse donc sur LEADER PRICE en application de l'article 1315 du code civil (devenu article 1353 du Code civil).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
14 novembre 2018
(pièce 15-2) ; qu'ainsi, la SA Elevage et agriculture est détenue à plus de 50% par une société de droit panaméen assurant l'anonymat de son actionnaire réel ; que le V... est considéré comme étant l'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301007
18 septembre 2012
18 septembre 2012
63 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6c8
25 avril 2017
25 avril 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb7
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Reims a, sur le fondement des articles 56 et 648 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, in limine litis, débouté Monsieur
Source officiellePage 42 sur 135