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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officiellePCP JCP fond
65a191f80ddb77892695c364
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f9
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Le 7 février 2011 M.
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[P] et qu'ils seront recouvrés, en application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Marie Verrando de la SELARL [12].
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 4 : M. B versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2306065_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la notification du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; En conséquence, il convient de déchoir la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de
Source officielle2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4274
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Condamné [K] [S] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par Maitre Jean Baget, selon les modalités prévues a l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
À l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'autorisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleCH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJCP
6a0b29facdc6046d4715e61e
10 avril 2026
10 avril 2026
Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 42 sur 179