I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L831-1, Art. L542-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 18

—

I - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article : a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est tenue de souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts ; II. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès

Article D156-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Article R224-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

de cadre ; 2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ; b) Moteurs ; c) Ecrans de contrôle ; d) Batteries ; e) Chargeurs ;

Article 1

—

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret

LEGIARTI000051732678

—

Le titre IV est applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et aux hôpitaux des armées, à l'exception de l'article 8 qui s'applique également aux établissements de santé mentionnés

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ; b) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale est comprise dans les limites fixées au b)

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Article 43

—

I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies, Art. 1738 -Livre des procédures fiscales Art. L253 Art.

Article 23

—

Art. 1609 nonies D -Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art.

Article 19

—

Le même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; " A modifié les dispositions suivantes

Article 35

—

lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article D241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75

Code de la sécurité sociale

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article 112

—

-L'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II, s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter

Article 18-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et de l'avant-dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles

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