CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ------------------------ [M] [I] c/ CARSAT ------------------------ N° RG 22/03087 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYVZ ------------------------

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10766 F Pourvoi n° Z 17-27.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ; Qu'en cause d'appel, B...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France aux dépens.

19-13.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER

qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

.., pris de la violation des articles 460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme invoqué par M. B doit être accueilli en ses deux branches. 11.

D E C I D E : Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués