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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300459_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d44f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb09
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X...de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. X...aux dépens de l'instance.
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
intérêts et frais, condamner, en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la société [12] à prendre en charge sur son compte employeur la totalité de la rente
Source officielleChambre sociale
697386dccdc6046d476d5c64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprises à l'article L. 121-1 du même code à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleChambre 4-8b
6974bb94cdc6046d478b4a39
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L.4121-2 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable, issue de la loi 2012-954 du 6 août 2021, fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4, 5 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, l'entreprise CP...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 800 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00566
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02218
16 décembre 2015
16 décembre 2015
700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda58
8 avril 2025
8 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
O AT, M. D K, M. BS BP et M.
Source officiellePage 42 sur 80