[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

L'article 1103 du code civil dispose que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

La disposition de l’article 9 alinéa 3 des Règles [de privatisation] n’a pas été respectée.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX - ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

À 17   h   30, il saisit le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (voir paragraphe 20 ci-dessous) afin

Lucem Avocat, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1235 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code

455 du code de procédure civile.

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

455 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.