énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile ; qu'en condamnant Monsieur Y...au paiement des dépens de première instance en ce compris les sommes dues à Monsieur X..., quand les rémunérations

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

388-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel la minute

de l’article Uc3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute

Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Enfin, les dispositions de l'article 529 du code de procédure civile invoquées par AXA sont manifestement sans application dès lors que le jugement dont appel ne prononce aucune condamnation solidaire

[O] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Opuscope à verser à M. [T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du milieu urbain étant largement masquée ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, une dérogation espèce protégée étant nécessaire ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

R. 431-5 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; il incombait au service instructeur de s’assurer de l’existence d’une servitude de passage

et le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [U] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire ; -débouté les parties

Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

D, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours