L 3245-1 du code du travail.

Il lui sera donc alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Nazar, M.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

[Z] [M] et à la SELARL Enjolras-Perrier-Monney la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L 761-1 du code de justice administrative.

[Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [Adresse 5] aux dépens ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 applicable au litige prévoit que : 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L 461-2, la date de la

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de

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