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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200159
7 février 2013
7 février 2013
X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas assurances et de M.
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c28ecdc6046d470d7f2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Adresse 14] [Localité 6] DÉFENDEUR assisté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON, Grosses délivrées le : à : Madame [P] [H] Monsieur [K] [G] Me Julia BELLISI - 92 Me Sandrine
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01113
1 décembre 2009
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la fondation Louis Lépine aux entiers dépens de première instance et d'appel, Très subsidiairement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04352_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04467_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
8 avril 2019
L. 411-2 du code de l'environnement ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
« l'article 319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
maritimes protégées autres que les mammifères marins, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et 5 de la directive 2009/147
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654
5 juin 2012
5 juin 2012
l'article 92, 4° du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 applicable seul ement aux navires francisés ; qu'en se fondant cependant, pour statuer comme elle l'a fait, sur les dispositions de l'article 2,
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c2d
1 février 2000
1 février 2000
L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba146d547e419fc1c4d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7026cdc6046d4773e427
29 mai 2026
29 mai 2026
[T] [W] est propriétaire de l'appartement n°92 de la [Adresse 4] située [Adresse 5] qu'il a acquis par acte authentique du 28 avril 2011.
Source officiellePage 42 sur 270