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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404308_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509763_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410478_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410659_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01964_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303748_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

200 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410650_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03183_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

500 euros à verser à Me Davila en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02633_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301092_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

500 euros à verser à son conseil en application des disposition combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204449_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2401279_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410578_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310209_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203512_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B, a droit à une rétribution en application de l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Sur la production de l'entier dossier : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02686_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

700 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204915_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028871275

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils

Source officielle

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