Article 3 : Le centre hospitalier de Beauvais versera à Mme D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAS CSF FRANCE à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [R] dans la limite d'un mois ; - débouté la SAS CSF FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code Civil.

Rappelant les dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, la société Loomis France soutient que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard

[K] avait eu connaissance du vice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code. » Réponse de la Cour

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Saïd X... tendant à ce que le tribunal administratif, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoigne au préfet de l'Aude de lui délivrer

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.