Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

L'article R 211-5 du même Code dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986 prévoit que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des

20-1 et 214-1 du code des douanes communautaire, ainsi que d'un recours devant la CCED concernant les articles déclarés sous la position tarifaire 85 41 40 10 00 et reconnue sous les positions 85 13 90

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

MOTIVATION Sur la recevabilité des pièces produites par la SCI DU [Adresse 7] et de Monsieur [G] Il résulte de l’article 446-2 du code de procédure civile que le juge peut écarter des débats les prétentions

tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65

700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

Par la présente requête, il demande à la juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser, à titre principal, une somme de 85

La commune fait valoir que le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les antennes relais sont soumises à un risque avéré d'incendie et que l'implantation d'une telle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Moutoucomarin X... et Mme Arlette X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., Mme A..., M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

[T] au paiement à la SAS Envergure Reims de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

écarté ; 7.

lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu de ce règlement, ne fait pas obstacle à ce que, comme le prévoit l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la perte de chance complémentaire Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

3 de la loi n° 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 121-1 et suivants ainsi que L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :