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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208453_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01040
16 juin 2015
16 juin 2015
4 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
L'article 2 de l'annexe 4 de la Convention Collective des Transports Routiers indique : < < Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale les collaborateurs
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du Code civil et de l'article L 3243-3 du Code du travail.
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
25 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
-1 al 3 et 4 du code de la consommation et il incombe de prononcer l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (emportant l'effacement de l'ensemble des dettes) et sa clôture immédiate dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201098_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 421-79 du code de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. () ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218595_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00229
4 février 2015
4 février 2015
L. 1331-1 du Code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 du Code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00666
16 mars 2011
16 mars 2011
-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
13 novembre 2006
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210674_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C A à titre de provision la somme de 79 459,30 euros. Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme F A à titre de provision la somme de 4 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officiellePage 42 sur 194