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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
61629bb1eaaf44d62f53e834
2 mai 2013
2 mai 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f2d
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielle1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
17 mai 2022
' CONDAMNER la société STA à verser à Monsieur [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' CONDAMNER la société STA aux entiers dépens de l'instance, dont
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; 4°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
[Z] à verser sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à Mme [F] la somme de 3 000 ? et à Mme [Y] celle de 3 000 ?. Par dernières conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47a
7 octobre 2008
7 octobre 2008
NATIONALE SUISSE ASSURANCES à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € à M. Philippe Y... et 1. 000 € à M. Jean-Luc Z..., - Condamné en vertu du même texte M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce76
7 octobre 2008
7 octobre 2008
NATIONALE SUISSE ASSURANCES à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € à M. Philippe Y... et 1. 000 € à M. Jean-Luc Z..., - Condamné en vertu du même texte M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321
21 mars 2018
21 mars 2018
de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable; 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218595_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e31207cdc6046d47a75e91
17 avril 2026
17 avril 2026
Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91957
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Condamner Mme X... à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : Sur l'avertissement : .
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008093569
21 décembre 2001
21 décembre 2001
de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 42 sur 200